55e législature - 1re session
no. 62Loi sur les embaumeurs, les entrepreneurs de pompes funèbres et les fournisseurs de services funèbres
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Wally STILES
- Parti progressiste-conservateur
- Petitcodiac
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |